Concrètement, chaque salarié est tous les ans crédité de 20h de droit de formation qu’il peut utiliser chaque année pour suivre des formations dont le coût est pris en charge par le dispositif. S’il n’en profite pas, les heures non-utilisées se cumulent pendant 6 ans, puis les droits acquis au-delà sont perdus.

La Loi prévoit que c’est vous qui choisissez les formations que vous souhaitez suivre. Votre employeur vous donne ensuite son accord, et il n’a pas droit de refuser plus d’une fois. 


   

Qui a droit au DIF ?

-        Tous les salariés titulaires d’une contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et qui travaillent au sein de l’entreprise depuis un an.

-         Les salariés en CDD qui ont travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, au cours de 12 derniers mois.

-        Les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel. Pour ces derniers, le nombre d’heures de formation se calculent au prorata de leur temps de travail.

Comment utiliser vos droits au DIF ?

Le nombre d’heures de formation que vous avez cumulées au titre du DIF doit apparaître sur votre fiche de paie. Dans le cas contraire, votre employeur doit vous les communiquer par écrit tous les ans.

La Loi prévoit que la mise en œuvre du DIF est à votre initiative : vous devez en faire la demande auprès de votre entreprise, en indiquant la formation que vous avez envie de suivre, et en précisant que vous souhaitez la suivre dans le cadre du DIF. Votre employeur dispose d’un mois pour vous transmettre sa réponse. Selon la Loi, l’absence de réponse de sa part équivaut à une acceptation.

En cas de refus de sa part deux années de suite, vous pourrez quand-même suivre la formation : celle-ci sera prise en charge par un organisme collecteur de fonds de la formation, appelé OPACIF, auprès duquel votre entreprise cotise. Le plus souvent, il s’agit du FONGECIF.

Si vous suivez la formation pendant vos heures de travail, alors cela ne change rien pour vous : vous continuez bien sûr de percevoir votre salaire comme d’habitude.

Si votre formation se déroule en dehors de vos heures de travail (pendant vos jours de RTT, ou le soir, ou encore le week-end), alors la Loi prévoit que vous percevrez en plus un revenu calculé sur la base de la moitié de votre salaire horaire pour chaque heure de formation suivie. Cela signifie que votre salaire mensuel augmentera quand vous serez en formation DIF !

Comment se fait le calcul des heures restant disponibles dans le cadre du DIF une fois que vous avez suivi une formation ?

C’est très simple : quand vous suivez une formation dans le cadre du DIF, votre « compte DIF » est ensuite naturellement diminué du nombre d’heures que dure cette formation. Vous pourrez utiliser ce qui reste sur votre compte DIF pour d’autres formations, cette année ou les années suivantes. Par exemple, si vous disposez de 40h sur votre compte DIF et que vous suivez une formation de 2 jours (soit 15 heures), alors ces 15h seront décomptées des 40h auxquelles vous avez droit, et il vous restera donc 40 – 15 = 25 heures de formation à utiliser quand vous le voulez. Si vous n’utilisez pas cette année ces 25 heures restantes, alors l’année prochaine vous disposerez de 25 + 20 = 45 heures de formation, puisque chaque année vous donne à nouveau droit à 20h supplémentaires.

C’est aussi l’intérêt de votre entreprise

Votre entreprise va bien sûr bénéficier des apports constitués par votre évolution personnelle et professionnelle consécutive aux formations. Mais au-delà, sur un plan purement économique, votre entreprise a clairement l’intérêt à ce que vous suivez tous les ans des formations dans le cadre du DIF. En effet, si vous n’en profitez pas chaque année, vos droits vont se cumuler pendant 6 ans, et ils représenteront alors une charge très importante pour votre entreprise qui devra faire face à une dépense correspondant à 120 heures de formation sur la même année, rien que pour vous. Si d’autres salariés sont dans le même cas, cela peut représenter un budget considérable, problématique pour l’entreprise. Inversement, si les salariés exercent chaque année leurs droits aux formations DIF, alors l’entreprise bénéficie d’une meilleure visibilité de ses dépenses.



Cas particuliers :

-         Vous démissionnez : Si vous ne les utilisez pas avant de partir, tous vos droits acquis jusqu’à aujourd’hui au titre du DIF seront définitivement perdus. Vous avez en effet le droit de bénéficier d’une formation DIF à une condition : la formation que vous souhaitez suivre doit commencer avant la fin de votre préavis. Dans ce cas-là, votre employeur ne peut refuser. Si vous n’entamez pas la formation avant la fin de votre préavis, alors vous perdez définitivement vos droits acquis.

-        Vous êtes licencié (licenciement économique, ou pour motif personnel) : Vous devez utiliser maintenant vos droits acquis au titre du DIF, sinon ils seront définitivement perdus. Vous pouvez en effet utiliser votre DIF à condition d’en faire la demande à votre entreprise avant la fin de votre préavis de licenciement. Votre employeur n’a pas le droit de refuser votre choix. La formation pourra se dérouler pendant votre préavis, ou même après votre départ. Le nombre d’heures de formation DIF auxquelles vous avez droit doit apparaître sur la lettre de licenciement. Il s’agit d’une obligation pour l’employeur.

-        Si, en revanche, vous avez été licencié pour faute lourde, alors vous perdez la     possibilité de suivre une formation dans le cadre du DIF.
Vous partez à la retraite : à votre départ, vous perdrez l’intégralité de vos droits acquis en matière de formation  
DIF. Vous avez donc intérêt à exercer ces droits avant votre départ, en choisissant des formations dont les applications pourront vous être utiles une fois que vous serez retraité.